1982 : Les lois Auroux

1982

Quand la gauche arrive au pouvoir après l’élection de François Mitterrand en mai 1981, des mesures sont adoptées afin d’améliorer les conditions de travail en France. Les lois Auroux doivent être resituées dans cette démarche volontariste du gouvernement visant à la progression des droits sociaux. Ainsi, le 13 janvier 1982, une ordonnance instaure la cinquième semaine de congés payés et les 39 heures de travail hebdomadaires, et le 25 mars de la même année, une autre baisse l’âge de la retraite à 60 ans. Dès le 17 septembre 1981, un rapport consacré aux « droits des travailleurs » est remis au gouvernement par Jean Auroux, député de la Loire et ministre du travail. Auroux veut « créer les conditions d’un changement profond dans les relations du travail et susciter une rupture avec des pratiques périmées ». Ce rapport servira de base à la refonte du droit du travail, réalisée par une série de quatre lois votées pendant l’année 1982 :

  • La loi du 4 août 1982  relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise ;
     
  • celle du 28 octobre 1982, portant sur développement des institutions représentatives du personnel ;
     
  • la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail ;
     
  • et celle du 23 décembre 1982 relative au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En s’efforçant de stimuler la négociation au niveau des branches et de l’implanter au plan des entreprises, ces lois tentent de mettre en place un système de relations professionnelles qui encadre plus qu’il ne réglemente. Elles sont destinées à moderniser le système français de relations professionnelles, et confortent la présence syndicale dans l’entreprise. Elles visent à réunifier la collectivité du travail, en permettant à chacun d’exercer ses responsabilités propres. Dans l’esprit du gouvernement, les transformations induites par ces lois doivent également produire un surplus d’efficacité et de productivité des entreprises françaises grâce à la négociation.


La loi du 28 octobre 1982, relative aux institutions représentatives du personnel, augmente les moyens des Comités d’entreprise. Elle définit un nouveau droit de contrôle du CE sur la marche générale de l’entreprise. Celui-ci doit « assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décision relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux techniques de production ». Selon cette nouvelle législation, le comité doit être consulté en cas de modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, ou de projet d’introduction de nouvelles technologies. Le rapport annuel d’activité de l’entreprise, transmis au CE, doit désormais comprendre les transferts de capitaux entre la société mère et ses filiales, les relations de sous-traitance, les aides financières par l’Etat et les collectivités locales, ainsi que leurs affectations dans l’entreprise.


La loi du 13 novembre 1982 renforce la législation sur les conventions collectives. Elle instaure une obligation de négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, tant au niveau de la branche que de l’entreprise. Elle permet la conclusion des conventions collectives dérogeant, sous certaines conditions précises édictées par la loi, à des dispositions législatives et réglementaires.


La loi du 23 décembre 1982 élargit quant à elle la compétence des Comités d’hygiène et de sécurité (CHS) mis en place le 1er  août 1947. Ces comités sont transformés en Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ces nouveaux Comités deviennent  les premiers acteurs chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises. Ils disposent du droit de retrait en cas de « danger pour la vie ou la santé ».


Des éléments relatifs au droit du travail dans la fonction publique sont également au programme des réformes. Une heure d’information syndicale mensuelle est établie, les compétences des comités techniques paritaires sont élargies, le droit syndical et de grève est étendu, des conseils d’administration ainsi que des administrateurs salariés sont élus dans les entreprises publiques. Enfin, le statut de la fonction publique est accordé aux collectivités territoriales.
Les positions patronales sont diverses. Ainsi, le CNPF s’oppose à ces lois, mais le Centre des jeunes dirigeants d’entreprise (CJD) estime que « le droit d’expression dans l’entreprise peut être une dynamique féconde, à la fois pour les salariés parce que c’est un des besoins fondamentaux des personnes humaines de s’exprimer, et pour les entreprises, car l’un des défis auxquels nous sommes confrontés dans les années 80, c’est celui de l’innovation ». Quant aux syndicats, ils accueillent dans l’ensemble favorablement les mesures adoptées par les lois Auroux, mais dénoncent des insuffisances en matière de droit syndical.

 

 

Mis en ligne le 21 avril 2012  |  Dernière mise a jour 21 avril 2012